Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 435 297
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le sujet a été abordé en commission, et je remercie M. le secrétaire d'État qui, s'il m'a demandé de retirer mon amendement, a accepté d'ouvrir le dialogue. Ce dialogue a eu lieu et le texte que je vous propose, avec M. le président de la commission, reprend notre souhait mais dans une bien meilleure rédaction.
Une partie du droit de la consommation est réglementaire et administrative, et il est normal que, pour cette partie, par exemple le contrôle de l'affichage, le juge administratif intervienne. Le droit de la consommation étant un droit mixte, à la fois public et privé, l'autre partie est du pur droit civil et relève depuis toujours du juge judiciaire, par exemple pour tout ce qui a trait à l'information du consommateur, aux clauses contractuelles abusives ou à la responsabilité pré ou post-contractuelle.
Notre crainte était que le contentieux devant les cours d'appel et la Cour de cassation soit concurrencé par un autre contentieux devant le juge administratif, et que les mêmes articles du code de la consommation fassent demain l'objet de deux jurisprudences qui pourraient être divergentes. Cet amendement vise donc à laisser au juge judiciaire ce qu'il a toujours traité et à confier au juge administratif ce qui lui revient.
C'est un choix semblable qu'a fait l'Assemblée, en 1986-1987, lorsqu'elle a modifié le droit français de la concurrence : une partie du droit de la concurrence relève du juge administratif et du Conseil d'État et une autre partie de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation, quand il s'agit de contester certaines décisions de l'Autorité de la concurrence. Nous transposons ce choix pour l'appliquer au droit de la consommation.
Cela a des conséquences très concrètes. Il ne faut pas que les consommateurs soient écartelés entre le juge administratif et le juge judiciaire, qu'il y ait des jurisprudences divergentes qui pourraient obliger à aller jusque devant le tribunal des conflits. D'autres collègues ont repris la même idée, puisque cet amendement est en discussion commune.
