Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 435 297
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 435 rectifié et 297 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 435 rectifié .
