Intervention de Jean-Claude Viollet

Le discours qui vous a été tenu est irrecevable. Comment des personnes dont le dossier a été accepté pourraient-elles ne pas remplir les conditions nécessaires pour être intégrées en catégorie B ou C de la fonction publique ?

Pire encore, des enfants d'anciens harkis déjà fonctionnaires territoriaux, reçus dans les conditions de droit commun à des examens professionnels et donc à ce titre inscrits sur liste d'aptitude ne sont ensuite pas retenus lors des recrutements ! Quel signal donne-t-on aux enfants d'anciens harkis lorsque l'un des leurs qui a montré, dans les mêmes conditions que n'importe quel autre Français, sa capacité à être recruté ne peut profiter de la priorité d'emploi au sein de la fonction publique – à laquelle il appartient déjà – pour laquelle s'est engagé le Président de la République ?

Notre responsabilité collective est engagée. Il serait heureux que, d'ici à la fin de la présente législature, la loi puisse être effectivement appliquée.