Intervention de Serge Poignant
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 7, amendements 141 233
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :En conséquence, l'amendement n° 142 tombe.
(L'article 7, amendé, est adopté.)
