Amendement N° 142 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 16, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« dont le nom n'est pas un nom commun ou un terme générique, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'exclure la consultation d'une collectivité territoriale, quand le nom de la collectivité est d'ores et déjà un nom commun ou un terme générique.
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