Intervention de André Chassaigne

Je voudrais revenir très rapidement à l'amendement n° 136 . Son objectif était tout simplement d'éviter des procédures judiciaires. Car elles vont se multiplier. Nous n'avons pas de problème particulier pour le couteau laguiole. L'affaire a déjà été jugée en appel. J'ai sous les yeux le jugement de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1999. Je ne vous en lis que trois extraits, qui permettront de comprendre que le problème que j'ai soulevé pour le laguiole va se reposer partout – cela fera travailler les avocats.

« Mais considérant que le nom de lieu de Laguiole, appliqué à un certain type de couteaux, ne sert plus à désigner un lieu mais davantage un produit apprécié du public, qui l'a communément adopté ;

« Qu'il n'est pas démontré que le public soit porté à croire que les couteaux présentant la forme spécifique des couteaux Laguiole proviennent indubitablement de la commune de Laguiole et non pas d'un autre lieu géographique situé en France ;

« Considérant que la société X réplique pertinemment, en produisant une nombreuse documentation versée aux débats, que le terme "laguiole" est devenu usuel et générique pour désigner un certain type de couteaux et qu'il ne fait pas nécessairement référence à la commune de Laguiole et aux communes avoisinantes dans lesquelles sont fabriqués les couteaux à l'aspect particulier, aisément reconnaissable »…

L'objet de cet amendement n° 136 , donc, était d'éviter que ne se déclenchent toute une série de procédures judicaires.

Cela dit, j'ai bien pris acte des propos de M. le secrétaire d'État, qui a rappelé que l'article prévoit un cahier des charges et qu'il y aura une enquête publique. Je pense que celle-ci règlera ce type de problème. En tenant compte, monsieur le secrétaire d'État, de l'esprit de dialogue qui a été le vôtre et de cette construction collective à laquelle nous sommes en train de travailler, je veux bien retirer l'amendement n° 136 . La réflexion avancera d'ici à la seconde lecture.

De la même façon, je suis disposé à retirer les deux autres amendements, nos 137 et 139 , qui n'ont pas reçu un avis favorable du rapporteur et du secrétaire d'État, dans la mesure où une vraie concertation est menée avec les entreprises et les élus des territoires, et où cette approche demande une réflexion approfondie.

Je maintiens uniquement les deux amendements qui ont reçu un avis favorable du secrétaire d'État et du rapporteur. J'en profite d'ailleurs pour les remercier d'avoir pris en compte les réflexions que j'ai essayé de développer.

(Les amendements nos 136 , 137 et 139 sont retirés.)

(L'amendement n° 138 est adopté.)

(L'amendement n° 140 est adopté.)