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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 7, amendement 136

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

L'alinéa 3 de l'article 7 définit l'indication géographique comme la dénomination d'une région ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit manufacturé. Il faut veiller à ce que cette indication n'empêche pas de reprendre une dénomination devenue nom commun. Il faut éviter d'ouvrir la boîte de Pandore et de créer des problèmes là où il n'y en a pas.

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