Intervention de Frédéric Lefèbvre

Vous prévoyez, sans inscrire de plafonds, de renvoyer à des textes réglementaires. Mais merci de votre sollicitude.

Vous doutez de la capacité de la DGCCRF à réagir. Or notre méthode est de partir des plaintes des consommateurs, et c'est justement la direction générale qui nous a signalé cette difficulté : ce ne sont pas, vous l'avez dit, les plaintes les plus nombreuses ; par rapport au nombre de transactions réalisées sur internet, ces cas sont rares.

Mais ces plaintes, ces signalements par des consommateurs à propos de tel ou tel dysfonctionnement de telle ou telle société, existent bien. Et au lieu de construire un système global qui pèserait sur tout le monde, le dispositif adopté par la commission donne à la DGCCRF les armes nécessaires pour répondre spécifiquement aux difficultés qui se présentent. Si les consommateurs sont grugés, ou piégés, elle pourra alors réagir, et quel que soit le montant.

Cela me paraît préférable à un dispositif général, même si celui-ci instaurait un plafond – car que se passerait-il pour les cas juste en dessous du plafond ? Certains consommateurs ne seraient pas bien protégés. Le choix de la commission, qui est de faire du sur-mesure en fonction des plaintes des consommateurs, permet d'éviter ces écueils.

J'espère vous avoir convaincus.