Intervention de Jean Gaubert

Nous sommes tous fatigués, monsieur le secrétaire d'État, ce qui peut nous empêcher d'avoir une lecture précise des amendements. Je vais donc vous donner lecture d'une partie de celui de Mme Le Loch :

« Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le professionnel peut encaisser une avance. Le montant maximum de cette avance est déterminé au regard du montant de la commande ou de la prestation de services. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Voilà ce que nous proposons : nous ne pouvons pas vous en vouloir de ne pas l'avoir vu ; il arrive aussi que certains détails nous échappent. Mais l'amendement de Mme Le Loch prévoit bien des plafonds, et celui de M. Dionis du Séjour aussi.