Intervention de Frédéric Lefèbvre

Le risque évoqué par les amendements de Mme Le Loch et M. Dionis du Séjour est bien réel concernant la vente à distance et plus particulièrement la vente en ligne. Il est donc important de mettre en place un environnement qui soit susceptible de rassurer le consommateur afin de favoriser ces échanges si importants pour l'avenir.

Cependant, l'application des mesures proposées par ces amendements aurait pour conséquence d'affecter la trésorerie de nombreuses petites entreprises qui ne seraient pas en mesure de passer des commandes auprès de leurs fournisseurs sur leurs seuls fonds propres, en l'absence de tout engagement financier de leurs clients. En les adoptant, nous fragiliserions un grand nombre d'entre elles, pourtant parfaitement honnêtes.

Nous avons donc préféré, dans le projet de loi, prévenir en amont les risques liés au paiement à la commande en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance, pouvant résulter de difficultés financières ou de pratiques frauduleuses. Cette solution est d'ailleurs conforme aux conclusions du rapport parlementaire de Jean-Pierre Nicolas.

Les pouvoirs de la DGCCRF ont été élargis afin de lui permettre d'intervenir pour suspendre, pour deux mois renouvelables, la prise de paiement à la commande par des vendeurs à distance qui seraient dans l'incapacité manifeste d'honorer leurs obligations de livraison dans les délais convenus. Dans le cadre de cette injonction, le paiement n'interviendra qu'à la livraison du produit ou au moment de la fourniture du service.

Ce dispositif, issu de la réflexion de l'Assemblée nationale, me semble à même de répondre à l'objectif, que nous partageons, visé par les auteurs des amendements.