Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Avant l'article 7, amendements 351 450
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission y est défavorable.
De telles dispositions seraient très pénalisantes pour la trésorerie des entreprises, notamment pour les plus petites ou celles qui cherchent à entrer sur le marché.
L'amendement n° 450 exige du professionnel qu'il « justifie d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs ». Cette disposition compliquerait la vie des entreprises qui risqueraient, par ailleurs, de répercuter les coûts engendrés sur les prix.
Il me semble que l'article 8 du projet de loi apporte une réponse satisfaisante aux préoccupations de M. Dionis du Séjour en permettant, grâce à l'intervention de la DGCCRF, d'anticiper les éventuelles faillites d'entreprises de vente à distance.
Nous avons tous présents à l'esprit des cas comme celui de la CAMIF : la bonne réponse est apportée par le Gouvernement dans son projet de loi.
