Intervention de Jean Gaubert

J'adhère d'autant plus à la proposition de Mme de La Raudière que lorsque les conventions ont été mises en place, elles se sont appliquées à tous ceux qui étaient déjà couverts par un contrat d'assurance. On ne peut pas refuser aujourd'hui qu'il en soit de même pour l'application d'une disposition favorable aux consommateurs. La deuxième rectification de l'amendement du Gouvernement clarifie utilement les choses.

(L'amendement n° 513 deuxième rectification est adopté.)