Intervention de Serge Poignant
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6 ter, amendement 513
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :Monsieur le secrétaire d'État, pouvons-nous prendre en compte la proposition de Mme de La Raudière et supprimer le II de l'article 6 ter dans votre amendement, qui deviendrait alors l'amendement n° 513 deuxième rectification ?
