Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6 ter, amendement 513
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que nous supprimions le II. Cela dit l'amendement n° 513 rectifié est conforme aux travaux de la commission : vous aviez prévu qu'en cas de renouvellement, il faudrait informer l'assuré de l'ajout d'un nouvel élément dans le contrat, ce qui équivaut, il me semble, à une nouvelle souscription.
En tout cas, soyez rassurée, madame de La Raudière : le Gouvernement n'a aucunement la volonté de revenir sur ce qui a été décidé par la commission.
