Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6 ter, amendement 513
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, il précise la rédaction adoptée en commission pour ne viser que les réparateurs-carrossiers, ce qui répond aux attentes de ceux qui avaient engagé ce débat – je pense notamment à Anne Grommerch, à Catherine Vautrin et à Laure de la Raudière.
J'émets donc un avis favorable, dans la mesure où cet amendement respecte l'esprit de celui voté en commission.
