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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendement 227

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Je suggère de présenter également l'amendement n° 228 qui concerne le même alinéa.

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