Amendement N° 227 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, en donnant à la personne démarchée toutes les informations utiles à une comparaison des différentes offres du marché. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisations ou primes, et de revalorisation annuelle des garanties souscrites.

Pour faire face au risque de perte d'autonomie des personnes âgées, qui touche 1,2 million de personnes, les Français ont la possibilité de souscrire une assurance dépendance, auprès d'un opérateur privé (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Ces produits viennent en complément de l'aide publique, pour faire face à des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000 € sur la totalité d'un épisode de dépendance.

Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui sur le marché sans cadre public défini. Cette situation conduit à des garanties assurantielles non transparentes, illisibles et imprévisibles. La nécessité d'une régulation de l'offre apparaît donc.

Plus de transparence et de clarté dans l'expression des garanties doivent être recherchées. Les informations essentielles doivent par ailleurs être fournies aux consommateurs avant la souscription, pour qu'ils puissent comparer les différentes offres existantes. Aujourd'hui, les données relatives par exemple à l'évolution dans le temps des rentes souscrites ou des cotisations ne sont disponibles que dans les conditions générales, que les consommateurs peuvent difficilement se procurer.