Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendement 500
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable, dans la mesure où ce dispositif revient à contourner le droit de rétractation du consommateur.
(L'amendement n° 500 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
