Amendement N° 500 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Dionis du Séjour.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Amendement de coordination avec le n° 478
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