Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 518
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le décret visera un certain nombre de cas d'impossibilité pratique : les touristes et, d'une manière générale, les personnes éloignées de leur domicile. Nous serons vigilants à ce que tous les cas où une dérogation s'impose soient prévus par le décret.
