Intervention de Daniel Fasquelle

Je veux dire à Mme Massat et à M. Brottes que nous avions des raisons de souhaiter traiter la question des lentilles dans ce projet de loi. Premièrement, un arrêt de la cour de justice européenne, Affaire Ker Optica du 2 décembre 2010, précise que si les États membres peuvent encadrer la vente de lentilles sur internet, ils ne peuvent l'interdire, au nom de la libre circulation des marchandises.

Deuxièmement, la France s'est vu envoyer un avis motivé qui se traduira, si nous ne réagissons pas, par une saisine de la Cour de justice par la Commission, au sujet de la vente de produits d'optique et de lunetterie en ligne, la Commission considérant que le droit français n'est pas conforme à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. C'est donc au respect de trois libertés fondamentales du marché unique européen que nous sommes rappelés, ce qui nécessite une mise en conformité. J'imagine que chacun, ici, est aussi soucieux que moi de voir la France se mettre en conformité avec le droit européen plutôt que de se faire condamner par la Cour de justice. Ce texte nous fournit l'occasion de cette mise en conformité, au sujet d'une activité en plein développement. Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, le droit de rétractation pour les produits d'optique vendus sur internet constitue une réelle avancée pour les consommateurs, qui doit cependant être encadrée.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 518 du Gouvernement. En commission, nous avions recherché une solution du côté du patient, mais il paraît effectivement plus pertinent de se reposer sur le professionnel. Mme Massat a insisté sur le fait qu'il existe plusieurs sortes de lentilles : grâce à cet amendement, il appartiendra justement au professionnel de déterminer s'il a en face de lui un client venant renouveler des lentilles parfaitement inoffensives ou, au contraire, un patient venant chercher des lentilles complexes, répondant à un vrai problème de vue – auquel cas l'ordonnance devra être exigée. Faisons confiance aux professionnels qualifiés et garants de la santé de leurs patients, à charge pour eux d'exiger ou non une ordonnance en fonction des personnes qui se présentent à eux.