Intervention de Frédéric Lefèbvre

Comme Laure de la Raudière vient de le souligner, un tel dispositif est déjà inscrit dans la LCEN. Reprenons le débat car je voudrais que chacun mesure à quel point certains propos ne correspondent pas à la réalité.

Vous avez parlé, monsieur Brottes, de l'intérêt à agir. Je ne peux rien faire, pas plus que la DGCCRF, sans habilitation législative. Nous avons parlé tout à l'heure des négociations commerciales. Pour le déséquilibre significatif, il a fallu une habilitation de la loi, ce qui permet d'ailleurs à la DGCCRF de se substituer à ceux qui ont intérêt à agir. Les exemples que j'ai donnés tout à l'heure me paraissent montrer de façon suffisamment éloquente à quel point il est indispensable d'avoir un tel outil.

Madame de la Raudière, je vous remercie tout d'abord d'avoir eu l'honnêteté de souligner que la procédure prévue dans ce texte respectait la proposition n° 4 du rapport. C'est clair, précis, et c'est la réalité.

J'ai entendu vos interrogations sur les questions de filtrage et de blocage. Le Gouvernement est parfaitement conscient que c'est un sujet sensible et il est ouvert au dialogue. Ce qui est très important, c'est que l'on ne remet pas en cause la hiérarchie des remèdes prévue dans la LCEN. Vous avez critiqué l'aliéna 33, madame Erhel, mais il reprend strictement les dispositions de la LCEN. Il ne s'agit surtout pas de revenir sur ce dispositif.

Sur la proportionnalité, nous aurons, je l'ai dit, un amendement de M. Tardy.

Enfin, je veux vous faire part de la bonne volonté du Gouvernement. Si vous décidiez, madame de la Raudière, de mener une mission d'audit sur le bon respect des règles de contrôle de l'internet par la DGCCRF, cela ne me poserait aucun problème. Je vous invite à aller à Morlaix visiter le service du centre de surveillance du commerce électronique. Il n'y a rien à cacher ; nous sommes dans la plus grande transparence.