Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous savons dans cet hémicycle que ce sont des sujets sensibles. Les conséquences du blocage et du filtrage, je ne crois pas, honnêtement, que ce soit le débat. S'il y a appel au juge, il tranche et on met en oeuvre ce qu'il a décidé.

La vraie question, c'est s'il faut donner un pouvoir à une administration, au-delà du droit actuel. Le droit actuel, c'est la LCEN. Et franchement, je trouve le texte qui nous est soumis un peu superfétatoire. Aujourd'hui, n'importe quel internaute qui juge un contenu sur le net illicite va faire le parcours du combattant qu'a évoqué Laure de la Raudière, c'est-à-dire s'adresser d'abord à l'éditeur s'il est accessible, puis à l'hébergeur et, enfin, au FAI. La DGCCRF ne va pas s'en prendre à un site ex nihilo, elle va partir d'une réclamation. Ne peut-elle pas se contenter d'accompagner l'internaute dans sa réclamation ? Votre méthode, monsieur le secrétaire d'État, a été de partir des réclamations. Accompagnez donc les internautes et appliquez la LCEN. Un tel pouvoir de saisine est de trop à mon avis.

Par conséquent, non pas parce que j'ai peur des blocages et des filtrages, mais parce que ce nouveau pouvoir me paraît superfétatoire, je voterai l'amendement.