Intervention de Corinne Erhel

Monsieur le secrétaire d'État, nous n'allons évidemment pas retirer cet amendement. Même sans scrutin public, nous l'aurions maintenu.

Lors du débat en commission, M. Jean-Yves Le Bouillonnec était longuement intervenu, sans obtenir de réponse de votre part, à propos de la notion d'intérêt à agir.

Le champ d'application de cette mesure s'étend à l'ensemble du code de la consommation. C'est extrêmement large. Dans vos propos, vous nous donnez des exemples concernant la sécurité ou la santé, mais l'alinéa 33 va bien au-delà.

Concernant les problèmes de délinquance et de fraude, il est important de s'attaquer aux causes. Lors de la mission sur la neutralité d'internet, nous avons vu que le fait de bloquer un site peut bien évidemment avoir des effets collatéraux pervers sur d'autres sites, et surtout cela n'empêche pas que le site visé soit répliqué de façon automatique. Voilà le problème que posent les techniques de blocage et de filtrage, et c'est pourquoi nous faisons de cet amendement une affaire de principe.

Vous avez peut-être lu l'une des propositions de notre rapport, celle qui préconise que toute mesure de blocage légale soit soumise à l'appréciation du juge : c'est la quatrième de nos propositions. Mais la troisième, que je vous invite à lire, appelle à s'interroger sur l'impact de ces mesures de blocage et de filtrage avant de recourir au juge. Il existe des effets de bord, et ce n'est pas parce que l'on bloque un site qu'il ne va pas se répliquer. On ne résout pas le problème avec votre mesure.

Je maintiens donc cet amendement de suppression, afin d'être cohérente avec le travail réalisé pendant six mois sur ce thème. Vous attribuez un pouvoir à la DGCCRF sur une base beaucoup trop large, et le législateur ne doit pas accepter cela. Ce n'est pas la légitimité du recours au juge que nous contestons, mais le champ d'application de la mesure.