Intervention de Frédéric Lefèbvre

Permettez-moi de vous faire part d'un autre exemple que, j'en suis sûr, vous avez connu lors de la mise en place du dispositif sur les auto-entrepreneurs, en 2010. Certains sites frauduleux ont alors imité le site officiel du ministère de l'économie et réclamé des sommes d'environ 80 euros pour une inscription en ligne qui est une formalité légale gratuite. Après enquête de la DGCCRF, de nombreux sites ont été identifiés, dont certains étaient licites, d'autres illicites, mais ils ont cessé leurs pratiques après l'intervention des enquêteurs. Néanmoins, quatre sites frauduleux ont perduré. Ils appartenaient à la même personne, non localisable, situé probablement aux États-Unis. La fermeture de ces sites étant impossible, une lettre a été adressée à Google France pour lui demander de ne plus les héberger.

Nous voulons que, dorénavant, la DGCCRF puisse saisir le juge lorsqu'elle est confrontée à ces cas dont sont victimes des centaines de milliers de consommateurs.

Il est incroyable que, pour de telles affaires, on puisse refuser d'attribuer à la DGCCRF la compétence de saisine du juge.

Pour terminer, je signale que l'amendement que nous allons étudier immédiatement après ceux-ci, présenté par M. Tardy, propose d'aller plus loin que ce qui a été décidé en commission et d'encadrer le pouvoir du juge. Nous aurons ainsi la certitude que les mesures décidées seront proportionnées.

Il me semble que l'Assemblée nationale est maintenant suffisamment éclairée pour ne pas voter ces amendements identiques, et si la procédure du scrutin public n'avait pas été déclenchée, Mme Erhel aurait sans doute retiré le sien. (Sourires) J'imagine que, compte tenu de ces explications, M. Proriol, lui, va le faire.