Intervention de Frédéric Lefèbvre

Ce sujet fait couler beaucoup d'encre, notamment celle du rapport de Mmes Erhel et de La Raudière, que le Gouvernement a lu avec beaucoup d'attention.

Ce rapport préconise l'intervention du juge, et le Gouvernement a repris cette proposition. Ce qui vous est proposé, c'est simplement d'attribuer à la DGCCRF le même pouvoir qu'à n'importe quel citoyen : celui de saisir le juge. Il n'est pas exorbitant d'autoriser la DGCCRF à le faire au même titre que les associations de consommateurs.

Par ailleurs, vous avez longuement évoqué la liberté d'expression. Permettez-moi de revenir aux concepts qui inspirent notre projet de loi. Les agents de la DGCCRF n'ont pas pour fonction de protéger la liberté d'expression, mais de faire appliquer le droit de la consommation. Je vais illustrer leur impuissance actuelle avec des exemples concrets.

Au cours de l'été 2009, pendant de nombreux mois, une soixantaine de sites internet, tous hébergés à l'étranger, que ce soit au Royaume-Uni, au Canada, aux États-Unis ou en Irlande, proposaient aux internautes français des échantillons gratuits de produits amincissants. Seuls des frais de port étaient exigés, pour le règlement desquels les consommateurs fournissaient leurs coordonnées bancaires. Par la suite, les sites ont procédé à des prélèvements d'environ 80 euros, une à deux fois par mois, sur le compte de clients qui n'avaient pas donné leur accord pour le paiement de telles sommes. À partir d'une même carte bancaire, plusieurs sites réalisaient ainsi en cascade des prélèvements abusifs. Le service contentieux de la CEDICAM, du groupe Crédit Agricole, avait relevé 80 000 transactions frauduleuses en octobre 2009, qui représentaient une valeur totale de 6,4 millions d'euros, sur un mois.

Face à cette fraude massive, l'office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication du ministère de l'intérieur préconisait, entre autres moyens de combattre ces pratiques, la mise en demeure des sociétés françaises support de ces sites, qu'il s'agisse d'hébergeurs, d'administrateurs de site, ou encore de réseaux sociaux, de ne plus les héberger.

Au cours des mois suivants, une fraude similaire, de même ampleur, a été constatée sur d'autres produits tels que des crèmes pour la peau, des produits de blanchiment des dents ou de purification du colon. Ce sont des arnaques, et nous n'avons pas aujourd'hui la possibilité de saisir le juge : la DGCCRF ne peut que constater.