Intervention de Daniel Fasquelle

Il ne faut pas tomber dans la caricature : le projet de loi ne donne pas de nouveaux pouvoirs au juge. À vous entendre, on pourrait avoir l'impression que nous sommes en train de créer une infernale machine à broyer l'internet. Ce n'est pas du tout le cas.

Le projet de loi n'attribue pas de nouveaux pouvoirs au juge, il n'y a donc aucune raison de supprimer cette disposition.

Par ailleurs, le passage devant le juge est une garantie : la Constitution prévoit que le juge est le gardien des libertés. La DGCCRF ne décide pas elle-même de mesures de blocage ou filtrage, elle s'adresse au juge.

Enfin, la DGCCRF agira avec discernement, elle ne recourra à ce moyen que de façon exceptionnelle.

En conclusion, il n'est pas possible de dire que la DGCCRF applique les règles du droit de la consommation dans le monde réel, et que dans le monde virtuel, elle n'aura pas les mêmes moyens. Tout comme vous, je suis un défenseur de l'internet, mais ma ligne de conduite, qui est également celle de la commission, est de veiller à ce que l'on applique les mêmes règles dans le monde virtuel et le monde réel. Or, vous nous demandez de faire un cas à part pour le monde virtuel, dans lequel la DGCCRF n'aurait pas les mêmes pouvoirs que dans le monde réel. La commission ne partage pas ce point de vue : avis défavorable.