Intervention de Jean Proriol

Si l'amendement dont je suis cosignataire est bien identique à celui de Mme Erhel, son exposé sommaire ne compte que trois paragraphes ; c'est plus bref même si je reconnais la technicité de la justification de notre collègue supérieure à la mienne.

Voici ces trois paragraphes :

L'alinéa 33 donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, aux fournisseurs d'accès, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d'un manquement au code de la consommation. Ce faisant, il ouvre à cette autorité la possibilité de saisir le juge en vue d'obtenir l'interdiction d'accès à tel ou tel contenu ou services.

Après la LOPPSI, la loi HADOPI et la loi sur les jeux en ligne, cette loi sur la consommation permettrait le filtrage du Net pour sanctionner toute violation, sans restriction, du code de la consommation. Une telle disposition n'est pas acceptable, car prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur l'internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative – après l'ARJEL –, et, finalement, stigmatisant une nouvelle fois l'internet en vue de restreindre son accès.