Intervention de Yanick Paternotte

Mon amendement précédent donnait compétence à la DGCCRF pour infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions communautaires relatives aux droits des passagers des transports. Le présent amendement le complète et vise à modifier le code de la consommation.

Pour répondre à M. Brottes, il s'agit de sanctionner toute atteinte à ce code par les prestataires de transport de voyageurs, notamment en ce qui concerne la transparence et la loyauté de l'information tarifaire.

L'amendement précise que l'habilitation de la DGCCRF est sans préjudice des dérogations temporaires parce qu'il ne peut pas préjuger de ces dernières. Vous vous souvenez qu'au cours de l'examen du texte sur le Grand Paris, nous avons ajusté le règlement de l'Office pour le renouveau des transports franciliens au SP européen afin de permettre la prorogation du monopole de la RATP.

Les prérogatives d'investigation des agents de la DGCCRF sont prévues et encadrées par les articles L. 141-1 et suivants du code de la consommation. L'amendement vise à compléter l'article 10, après l'alinéa 24, en proposant la modification du code de la consommation pour permettre d'appliquer les quatre règlements européens au droit des passagers des transports mentionnés, ainsi que la sanction correspondante.

En ce qui concerne le règlement communautaire n° 10082008 – relatif au transport aérien –, la compétence de la DGCCRF doit être prévue pour son article 23 relatif à l'information et à la non-discrimination ; les autres dispositions de ce texte relatives à l'organisation des transports restent de la compétence de la direction de l'aviation civile.