Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 124 315
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Vous avez raison, madame Coutelle, il convient d'entrer dans le détail. Le texte prévoit un dispositif d'injonction puis de sanction administrative qui vaut globalement et par conséquent pour ce cas précis. Mais je ne suis pas défavorable à l'idée qu'on imagine des sanctions directes, immédiates ; tout comme l'affichage, il s'agit d'un sujet sur lequel nous pouvons très bien travailler.
