Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 124 315
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Monsieur Dionis du Séjour, n'ayez aucune inquiétude puisqu'il s'agit souvent de cas qui concernent deux contractants privés. Les plaintes remontent alors à la DGCCRF.
