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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 124 315

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il s'agit d'enlever des compétences à la DGCCRF – M. Brottes sera satisfait en termes d'effectifs – ? toujours dans un souci de cohérence. Elle n'a pas à s'occuper des projets d'établissement dans le secteur médico-social ou des dispositions évitant la séparation des familles.

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