Intervention de Laure de La Raudière

Dans notre précipitation, nous avons été un peu larges dans les compétences que l'alinéa 23 attribue à la DGCCRF. Cet amendement vise donc à en limiter le champ aux articles L. 311-4, 311-6 et 311-7 du code de l'action sociale. Le champ couvert par cet alinéa comprend, comme il se doit, l'article L. 311-4, c'est-à-dire l'obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat, l'article L. 311-6, qui concerne l'obligation de créer un conseil de la vie sociale, et l'article L. 311-7, c'est-à-dire le règlement de fonctionnement. En revanche, l'article L. 311-5, qui concerne la liste de personnes qualifiées établie conjointement par le préfet, l'ARS et le conseil général pouvant aider la personne en institution à faire valoir ses droits, l'article L. 311-8, c'est-à-dire le projet d'établissement, et l'article L. 311-9, ayant pour objet d'éviter la séparation des familles, ne doivent pas relever des missions des agents de la DGCCRF.