Intervention de Laure de La Raudière

En l'état du droit, l'article L. 141-1 du code de la consommation donne compétence aux agents de la DGCCRF pour sanctionner seulement certaines infractions au crédit à la consommation, en particulier les crédits affectés et les opérations de découvert en compte. Cela correspond aux sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.

Il est proposé ici d'étendre la compétence des agents de la DGCCRF à l'ensemble du chapitre Ier du titre Ier du livre III, c'est-à-dire d'y inclure par exemple tout ce qui touche à la formation du contrat de crédit ou au crédit gratuit.

La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III est relative aux sanctions applicables à l'égard de certains manquements en termes de crédit. Il est proposé ici de prendre en compte l'ensemble du chapitre II, qui concerne le crédit immobilier.

Le dernier alinéa que je propose d'insérer relève plus de l'ajustement technique.

Il vous est donc proposé, en quelque sorte, d'assurer l'effectivité de l'ensemble des règles relatives au crédit à la consommation en augmentant les pouvoirs de la DGCCRF.