Intervention de Daniel Fasquelle

Madame Coutelle, ma réponse sera la même que celle que j'ai faite en commission. Du reste, je suis surpris que cet amendement ait été déposé en séance publique car, en réalité, il est satisfait.

Le voeu que Rachida Dati avait émis en 2007 a été exaucé en 2008, dans le cadre de la loi Chatel. Désormais, l'article L. 141-4 du code de la consommation dispose : « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.»

Votre amendement est donc « archisatisfait » par le code de la consommation. Je vous demande de le retirer.