Intervention de Catherine Coutelle

Il s'agit de défendre les consommateurs en litige devant le juge avec un professionnel, en ajoutant deux alinéas après l'alinéa 17.

Les litiges liés à la consommation sont de plus en plus nombreux, du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels. Les procédures dites « simplifiées », devant le juge de proximité ou le juge d'instance, se multiplient. Créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, ces procédures sont désormais utilisées, dans 90 % des cas, par des professionnels, notamment pour des incidents de paiement.

Mme Rachida Dati avait elle-même souligné dès 2007 qu'en matière de contentieux de la consommation, « le justiciable est souvent désorienté face à la complexité de la législation ». En toute logique, il convient d'assurer au consommateur toutes les garanties d'une justice efficace. Il est ainsi nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur pour, d'une part, rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels et, d'autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.

Une telle disposition mettrait notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne, qui a souligné, en 2002 : « Pour assurer au consommateur une protection efficace et conforme aux objectifs d'une directive, le juge national doit pouvoir soulever d'office les éléments de droit applicables ». Il conviendrait donc que le législateur français adopte cette position.