Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 311 312 313 314 385
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Sur les amendements nos 311 à 314 , même avis que le rapporteur : ils visent à encadrer des cumuls d'amendes ; or notre dispositif ne comporte pas de cumul, mais des créations ou des substitutions. Ces amendements sont donc en réalité sans portée, et peut-être M. Tardy pourrait-il les retirer.
L'amendement n° 385 aurait effectivement pu être un amendement du Gouvernement, mais il a bien été déposé par M. Paternotte, qui nous a d'ailleurs montré qu'il avait mené des consultations approfondies.
