Intervention de Yanick Paternotte

Dans l'exposé des motifs de l'amendement suivant, il trouvera une forme de réponse à la question qu'il pose. Les compétences de la DGCCRF y sont rappelées, et les raisons de compléter ses pouvoirs explicitées.

Sur le transport aérien, par exemple, on aurait pu confier ces pouvoirs à la direction générale de l'aviation civile. La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a par exemple confié certains pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, ainsi qu'à la DGAC. J'ai pour ma part interrogé la DGAC à propos de ce nouveau pouvoir de sanction : elle est farouchement opposée à ce qu'on le lui confère, comme d'ailleurs l'ACNUSA. Leurs responsables m'ont confirmé, les uns et les autres, qu'ils croyaient que la DGCCRF était la mieux à même de faire respecter les manquements à la législation sur la consommation.