Intervention de Daniel Fasquelle

Sur les amendements défendus par M. Tardy, qui visent à limiter l'impact des amendes prononcées par l'autorité administrative, la commission a émis un avis défavorable.

Le but de ce projet de loi est de donner plus de pouvoirs à la DGCCRF, en créant un effet de dissuasion par l'ajout de sanctions administratives aux autres sanctions. C'est tout l'édifice que nous bâtissons qui serait mis en danger par ces amendements, puisqu'il s'agit justement de permettre à cette direction d'intervenir le plus tôt possible, en prononçant des sanctions propres à dissuader de comportements que nous condamnons tous.

Je demanderai donc à Lionel Tardy de retirer ses amendements, s'il en est d'accord ; dans le cas contraire, avis défavorable.

Sur l'amendement défendu par M. Paternotte, qui vise à permettre aux agents de la DGCCRF de sanctionner, par le biais d'amendes administratives, tout manquement à quatre règlements communautaires relatifs aux droits des passagers dans les transports ferroviaire, aérien, maritime et fluvial, ainsi que terrestre, c'est une extension bienvenue de ce texte dans un domaine où il peut y avoir des comportements condamnables. Avis favorable.