Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à infliger des amendes administratives en cas de manquement aux dispositions de quatre règlements européens relatifs aux droits des passagers des transports ferroviaire, aérien, maritime et fluvial, ainsi que terrestre : autobus et autocars. Il s'agit des règlements du 23 octobre 2007 pour le transport ferroviaire, du 24 septembre 2008 pour le transport aérien, du 24 novembre 2010 pour le transport maritime et fluvial, et enfin du 16 février 2011 pour les autobus et autocars.

Ces règlements exigent de la part des États membres, outre la désignation d'un ou plusieurs organismes chargés de les faire respecter, la détermination du régime des sanctions applicables en cas de violation de leurs dispositions. La définition de sanctions constitue donc une obligation juridique pour la France.

Nous proposons de désigner un seul organisme, la DGCCRF, pour appliquer ces sanctions.

Je défendrai tout à l'heure un autre amendement, qui vise à préciser les règles de concurrence.