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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 311 312 313 314 385

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Puisque l'amendement n° 385 s'intercale entre les amendements nos 312 et 313 , je donne la parole à M. Yanick Paternotte pour le défendre.

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