Intervention de Lionel Tardy

Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les amendements nos 311 , 312 , 313 et 314 , qui ont le même objet. Ils visent à limiter le cumul entre une sanction administrative et des sanctions d'une autre nature, notamment pénale, qui portent sur les mêmes faits. On ne peut être sanctionné deux fois pour la même infraction. Il faut donc prévoir les règles de confusion des peines.