Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable, car l'amendement est en grande partie satisfait par le précédent. En outre, ce n'est pas le rôle du législateur d'entrer dans un tel luxe de détails. À supposer qu'il soit nécessaire de le préciser, cela revient plutôt au pouvoir réglementaire. Je laisse au Gouvernement le soin de répondre sur ce point.