Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 241
Daniel Fasquelle, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, comme sur d'autres semblables présentés hier soir.
(L'amendement n° 241 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
