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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 241

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux deux autres amendements proposés parM. Warsmann et adoptés hier soir, tendant à ajouter l'information concernant la garantie contre les vices cachés.

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