Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 8 ter, amendement 306
Louis Giscard d'Estaing, président :En conséquence, les amendements nos 31 , 303 , 304 et 305 tombent.
(L'article 8 ter, amendé, est adopté.)
