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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 8 ter, amendement 306

source

Louis Giscard d'Estaing, président :

En conséquence, les amendements nos 31 , 303 , 304 et 305 tombent.

(L'article 8 ter, amendé, est adopté.)

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