Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je veux encore une fois rassurer François Brottes. Si je vous propose aujourd'hui de légiférer sur un dispositif qui, s'il regroupe tout de même 80 % des entreprises qui font du démarchage, repose entièrement sur le volontariat, c'est pour le rendre obligatoire et éviter le cas de figure que vous décrivez parfaitement, monsieur Brottes. Il s'agit d'éviter que quelqu'un quitte le réseau Pacitel pour ne plus être soumis à l'interdiction de démarcher les personnes qui se sont inscrites sur le fichier. Ce projet de loi a pour objet de créer une obligation pesant sur toute entreprise se livrant à la prospection ou au démarchage.

Le deuxième point que vous avez évoqué concerne certaines difficultés, notamment les croisements de fichiers. Le dispositif mis en place est très simple et permettra d'éviter cet écueil.

À partir du moment où le texte sera promulgué, toute entreprise faisant de la prospection ou du démarchage aura l'obligation, avant de démarcher les numéros de téléphone qu'elle s'est procurés, par exemple en les achetant, de vérifier qu'ils ne sont pas interdits au démarchage, parce que propriété de consommateurs ayant décidé de le refuser.

Le dispositif est extrêmement simple et supprime le risque de superposition que vous décriviez. Il s'agit même d'un dispositif simplissime en termes d'utilisation. Il sera opérationnel le 1er décembre et obligatoire pour toutes les entreprises dès que la loi sera promulguée.

(Les sous-amendements nos 516 et 517 rectifié , acceptés par la commission et successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 306 , sous-amendé, est adopté.)