Intervention de Frédéric Lefèbvre

Vous avez parfaitement raison, monsieur Brottes ; c'est le moment de poser ces questions, et vous avez parfaitement décrit la démarche. Dès lors que nous décidons de légiférer sur cette question, il faut répondre aux questions que vous posez.

Le sous-amendement n° 516 a justement pour objectif de préciser les choses en substituant le mot « prospecter » au mot « démarcher ». Son champ couvre – cela doit vous rassurer – les sondages commerciaux auxquels vous avez fait allusion. Grâce au sous-amendement n° 516 , ces sondages qui n'en sont pas, les sondages que vous avez évoqués, entrent tout à fait dans le champ du dispositif.

Quelles sont les sanctions encourues ? L'alinéa 4 de l'article 8 ter du projet de loi a pour objet de le préciser : « Les manquements aux dispositions de l'article L. 121-27-1 [du code de la consommation] sont punis d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 euros pour une personne physiques et 25 000 euros pour une personne morale. » Cette amende est évidemment due à chaque infraction. Il s'agit donc d'une sanction non négligeable.