Intervention de François Brottes

Le dispositif Pacitel était jusqu'à présent d'ordre contractuel ou conventionnel. Voilà qu'il va être consacré par un texte de loi. La dimension normative de la loi nous impose de poser quelques questions, qui portent précisément sur le périmètre de la norme.

Première question, quelles sanctions les entreprises qui ne respecteraient pas les engagements qu'elles ont pris en matière de démarchage ou de prospection encourent-elles ? Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris la distinction que vous faites entre démarchage et prospection, puisque vous employez tantôt un terme, tantôt l'autre ; j'avoue ne pas avoir très bien compris la nuance, mais le débat l'éclairera sans doute.

Deuxième question, les organismes de sondage, les organismes faisant des enquêtes et des études de marché sont-ils adhérents au dispositif Pacitel ou en sont-ils exclus ? On nous appelle parfois pour nous demander si nous préférons le yaourt ou les fromages à pâte molle. C'est un sondage, ce n'est pas de la prospection, et le fichier de sondés pourra être qualifié de manière à ce qu'un démarchage par d'autres moyens que le téléphone soit organisé.

Troisième question, il est ainsi constitué un fichier. L'organisme agréé a donc maintenant, par-devers lui, une liste de consommateurs, avec leurs numéros de téléphone, qui ont demandé à ne plus être dérangés. Qui a l'oeil sur ce fichier ? Tous les organismes adhérant à Pacitel, si je comprends bien. Ce fichier va donc circuler. Nous avons donc là une liste assez qualifiée, assez « captive », de personnes qui ont signifié leur réticence à être démarchées au téléphone, et on peut les envisager comme une cible à démarcher autrement.

Toutes ces questions, que j'espère avoir posées suffisamment clairement, justifient que l'on apporte des précisions ; nous passons effectivement d'un dispositif un peu lâche sur le plan juridique à quelque chose de plus consistant. Il faut donc y répondre, de même, probablement, qu'à d'autres que mes collègues ne manqueront pas, monsieur le secrétaire d'État, de vous poser.