Intervention de Frédéric Lefèbvre

Je dirai tout d'abord quelques mots de Pacitel. Ce dispositif est le fait d'entreprises qui, dans une démarche responsable, ont décidé, à la demande du Gouvernement, de faire en sorte que ceux qui ne souhaitent plus être démarchés puissent s'inscrire sur une liste de personnes qu'elles s'engagent à ne plus contacter. Telle est la démarche, reposant sur le volontariat, qui a été mise en place.

Lors de la discussion en commission, comme vient de le rappeler le rapporteur, il a été décidé de rendre obligatoire, pour toutes les entreprises qui font du démarchage, la consultation de cette liste Pacitel. M. Gérard propose que l'association Pacitel devienne l'organisme unique agréé qui gère la liste, en plus de maintenir le site grâce auquel on s'y inscrit ; c'est très logique, et cohérent avec l'obligation que nous avons instituée au mois de juin, puisqu'il faut bien qu'un organisme gère la liste. Le Gouvernement y est évidemment favorable.

Le rapporteur vient d'évoquer une question qui avait déjà été soulevée par Laure de La Raudière lorsque nous examinions le dispositif en question : le problème de la presse. Je vous présente donc un sous-amendement qui y répond. Il s'agit de retenir pour ce dispositif les aménagements qui existent déjà en matière de démarchage en vue de la conclusion de contrats avec encaissement immédiat, pour lesquels le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation. Il est opportun d'exclure du champ du dispositif la vente de journaux, de magazines et de périodiques d'information politique ou générale. Dans la mesure où leur activité apparaît nécessaire à la vie politique, ils bénéficient déjà de dérogations aux dispositions du droit de la consommation, et nous vous proposons de reprendre ces dérogations pour les appliquer au sujet qui nous occupe.

Si j'émets un avis favorable à l'amendement n° 306 , je vous demande donc aussi d'adopter les sous-amendements du Gouvernement nos 516 et 517 rectifié, que je viens de présenter.